SERVICES DE LA SOLUTION AFPRO CONSULTING

Toute utilisation des Services de la Solution AFPRO CONSULTING est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de la Solution AFPRO CONSULTING et des Conditions générales de vente et de Services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Solution AFPRO CONSULTING (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace.

Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

DISPOSITION GENERALES COMMUNES

1. Mentions légales

1.1. Editeur de la solution

AFPRO CONSULTING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 43, Boulevard Aristide Briand, 13140 MIRAMAS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 978 914 687 (ci-après désignée « AFPRO CONSULTING » ou la « société »).

Président de la publication : Emile GUIBERT

1.2. Hébergeur

AFPRO CONSULTING exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée, dédié à la mise en relation de Freelances et de Clients.

Ce site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé 7, place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775.

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution AFPRO CONSULTING et des Conditions générales de vente des Services.

CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;

CGV : désigne les Conditions générales de vente des Services de visioconférences ou des Services rendus par AFPRO CONSULTING dans le cadre de la mise à disposition sur la Marketplace et de l’utilisation de la Solution aux Utilisateurs ; pour le Service de visioconférences, les CGV sont conclues entre l’Utilisateur et le professionnel freelance au choix de l’Utilisateur ; pour les autres Services, les CGV sont conclues entre l’Utilisateur et AFPRO CONSULTING. A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service de visioconférence sur la Marketplace, il accepte expressément les CGV applicables au Service ainsi commandé et aux Services rendus par AFPRO CONSULTING ;

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des fins professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission ;

Freelance (I) : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales, et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace ;

Compte : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace ;

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 3.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la Marketplace ;

Marketplace : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe ;

Mission : désigne le service de visioconférence spécifique choisi par un Client via la Marketplace à un Freelance ;

Utilisateurs : désigne tout Utilisateurs les Freelances ou les Clients inscrits sur la Marketplace, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution AFPRO CONSULTING, et en cas de spécificité : 

• Utilisateur Client : tout Utilisateur ayant crée un compte utilisant l’un ou plusieurs des Services opérés sur la Solution AFPRO CONSULTING ;
• Utilisateur Freelances : tout Utilisateur Professionnel utilisant le Solution AFPRO CONSULTING pour délivrer un service de visioconférence aux Utilisateurs Clients.

Services : désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la solution AFPRO CONSULTING :

• Le service délivré par visioconférence est fourni par le freelance, utilisateur de la Solution AFPRO CONSULTING sur la Marketplace ;
• Les services rendus par AFPRO CONSULTING dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation de la Solution par l’utilisateur client ;

Services de visioconférences : désignent un service de conseil, de supervision, de tutorat ou de cours particulier, au choix de l’Utilisateur client, par un Professionnel Freelance spécialisé dans le domaine de la psychologie utilisant la Solution AFPRO CONSULTING sur la Marketplace ; le service de visioconférence est délivré sous la responsabilité exclusive du Professionnel Freelance, librement choisi par l’Utilisateur client, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles et dans le cadre des CGV du Service de visioconférence ;

Services rendus par AFPRO CONSULTING : désignent les services rendus par AFPRO CONSULTING à l’Utilisateur client et l’Utilisateur professionnel dans le cadre de la création de son compte et de l’utilisation de la Solution, hormis le service de visioconférence ; les Services rendus par AFPRO CONSULTING couvrent notamment les coûts d’hébergement et de sécurité du site et de la Solution, les développements du produit, le service client 5j/7j de 8h à 19H, la formation et l’accompagnement des professionnels ;

Solution AFPRO CONSULTING : désigne l’application mobile ainsi que l’interface web accessible à l’adresse www.afpro.consulting permettant aux Utilisateurs d’accéder aux différents Services ;

Validation : désigne le processus défini à l’article 4.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Freelance déclare sur la Marketplace que la Mission exécutée pour le Client est terminée.

3. Inscription sur la Marketplace

3.1. Condition d’inscription sur la Marketplace des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur est seul responsable de son propre matériel et de sa connexion internet.

3.2. Conditions d’inscription sur la Marketplace du Freelance

3.2.1 Pour être référencé comme Freelance sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.

La Marketplace étant une place de marché internationale, le Freelance est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

La Société validera à sa discrétion les Freelances, dont l’expérience professionnelle et les qualifications justifie d’intégrer le Marketplace.

3.2.2 Mandat de facturation

Le Freelance reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Freelance, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l’établissement et l’émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Marketplace, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Le Freelance accepte de télécharger sur la Marketplace, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Freelance adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission terminée et validée par lui-même.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] », ou toute mention équivalente.

Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à la Société.

La Société mettra à disposition du Freelance copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Freelance contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

3.2.3 S’agissant des Freelances immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Marketplace.

3.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Freelance est soumise au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice qui font l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’Etat (professions réglementées), le Freelance s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Marketplace.

3.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

4. Description des Services et fonctionnement de la Marketplace

4.1. Description des Services

 Les Services comprennent notamment :

– la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;

– la mise en relation entre des Freelances et des Clients via et sur la Marketplace pour la réalisation de missions ;

– la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;

– la collecte auprès des Freelances de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Client. Dans l’hypothèse où repose sur le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, une obligation légale de vérifier le statut juridique du Freelance, AFPRO CONSULTING tient à sa disposition les documents requis. Le Client demeure seul responsable de leur vérification ;

– l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la Marketplace, en vertu du Mandat de Facturation ;

– la possibilité pour le Freelance de bénéficier du financement de sa facture par l’un des partenaires financiers selon les modalités précisées à l’article 4.2.7 suivant des présentes ;

4.2 Fonctionnement de la Marketplace

4.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace

Le Client entre en contact avec le Freelance en effectuant directement sa réservation sur la Marketplace ou  par l’entremise de la Société.

4.2.2 Commande

Le Client réserve son rendez-vous directement sur la Marketplace pour le type de service de Visioconférences avec le Freelance de son choix. La date et l’heure sont également librement choisi par le Client.

4.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la réservation

Le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission (services de visioconférences choisis).

Le Freelance débutera l’exécution de sa Mission à date et heure et pour le temps choisi par le Client sur l’espace dédié de la Marketplace et de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Freelance avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls du Freelance qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, avant et pendant l’exécution de la Mission.

4.2.4 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société, soit au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation.

Le cas échéant, l’Utilisateur Client accepte de disposer d’une facture par voie dématérialisée au titre du paiement du prix du service de visioconférence ainsi qu’une facture par voie dématérialisée au titre du paiement des frais de service.

4.2.5 Validation de la Mission

La validation de la fin de la Mission sera disponible dès lors que la visioconférence (la date, le jour et le temps de visioconférence est choisi librement par le Client) sera terminée.

Le Freelance valide le début du service et la fin du service. Le relevé de connexion du Freelance sera preuve de sa présence en date et heure pour le Service.

Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.

A défaut de demande préalable d’annulation ou de demande de reprogrammation de réservation défini à l’article 18, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, sans formalité préalable.

4.2.6 Paiement du Freelance

La validation de la Mission sur la Marketplace entraîne le paiement irrévocable au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

Le règlement au Freelance peut s’effectuer à la Mission, au mois, ou au trimestre.

5. Accès à la Marketplace

5.1. Accès technique à la Marketplace

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.

La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.

5.2. Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

La Marketplace ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d’un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.

Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Freelance tels que définis à l’article 2 des présentes et en son Annexe, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Marketplace en tant que Freelance, elle ne peut réaliser de Mission via la Marketplace.

Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail, ayant créé un compte sur la Marketplace en vue de contacter un Client aux fins de réaliser une mission en dehors de la Marketplace ou d’en percevoir le paiement en dehors de la Marketplace.

En cas de non-respect de cet article, la Société se réserve le droit :

• de procéder à la fermeture définitive des comptes ;
• d’exiger de cette personne, de la structure qui l’emploie et de toute structure non autorisée et le versement d’une indemnité d’un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
• de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu’ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

5.3. Interdiction du scraping, enregistrement audio et vidéo, capture d’écran

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web d’AFPRO CONSULTING de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Marketplace ou à copier-coller  des informations relatifs aux Services d’AFPRO CONSULTING, ou à effectuer un enregistrement audio et vidéo ou capture d’écran d’un service de visioconférence. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

6. Prix des services

6.1. Prix des Services aux Freelances

Le prix du Service de visioconférence est confirmé lors de chaque prise de rendez-vous. Il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) hors statut d’entreprise exonéré de TVA. L’Utilisateur Professionnel/Freelance fixe librement ses prix et informe la Société sur son statut.

Le Freelance paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.

Le montant de la commission est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction du montant HT de la Mission.

6.2 Prix des services aux Clients

Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission. Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées à des catégories d’Utilisateurs en fonction de critères définis au cas par cas.

Lorsque AFPRO CONSULTING facture des frais de service à l’Utilisateur Client, ces frais correspondent à la fourniture des Services rendus par AFPRO CONSULTING tels que la mise à disposition du service client, les coûts d’hébergement, de sécurité de la Solution, les développements du produit, et la formation et l’accompagnement des Professionnels.

Le cas échéant, les frais de service sont facturés au moment de la réalisation du Service de visioconférence et sont dus en sus du prix du Service de visioconférence.

Des frais d’annulation pourront également être appliqués par AFPRO CONSULTING pour un montant forfaitaire de 15 euros TTC, en cas de non présentation d’un Utilisateur Client à un rendez-vous pris pour un Service de visioconférence, sans information préalable d’AFPRO CONSULTING avant le rendez-vous.

 Les frais de services et les frais d’annulation sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge des Utilisateurs, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

7. Système de paiement

7.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision

via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

7.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles « inclure lien ».

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

L’Utilisateur Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU À DEFAUT ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE.

IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA SOLUTION POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

8. Système d’évaluation

8.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance. L’évaluation laissée par un Freelance pourra être visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

8.2 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

9. Litiges

9.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours à réception de l’information, le montant de la Mission au Client, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client « mail/lien ».

9.2 Traitement de différend entre client et freelance

– Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client « mail/lien ».

–Tentative de médiation

A compter de sa saisine par le Client et/ou le Freelance, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le Freelance s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.

–Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Freelance auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Freelance ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 100 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.

La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

9.3 Traitement des réclamations – Service AFPRO CONSULTING

Toute réclamation en lien avec les services est adressée au service client AFPRO CONSULTING à l’adresse mail suivante : « mail/lien » ou par voie postale à : AFPRO CONSULTING – 43, Boulevard Aristide Briand – 13140 MIRAMAS

10. Responsabilité

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations des Utilisateurs Client et :

• Des Utilisateurs Professionnels / Freelance
• D’AFPRO CONSULTING

La commande, lorsqu’elle s’applique, fait partie intégrante des documents contractuels reliant les parties.

Les Utilisateurs Professionnels / Freelance sont exclusivement responsables des Services de visioconférence qu’ils délivrent aux Utilisateurs Client.

AFPRO CONSULTING est exclusivement responsable des Services qu’elle rend directement aux Utilisateurs Client.

L’Utilisateur Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et du Service qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Client demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne.

En aucun cas, la Société n’assume une quelconque responsabilité des conseils et ou du contenu délivrés dans le cadre des Services de visioconférence.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes : de son utilisation de la Solution et des Services ;  de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de visioconférence, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

11. Preuve de la commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Utilisateur Client dans le cadre de sa Commande pour la fourniture du Service de visioconférence et des Services rendus par AFPRO CONSULTING.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Client et le Freelance et le cas échéant la Société.

12. Assurances des FREELANCES

« Responsabilité civile prestataire de service » Partie à remplir lorsque le contrat sera signé

13. Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici « insérer lien ». Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles par mail adressé à « insérer mail » et par courrier à : AFPRO CONSULTING – 43, Boulevard Aristide Briand-13140 MIRAMAS.

14. Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : « insérer lien » et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services AFPRO CONSULTING utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

15. Propriété intellectuelle

15.1 De la Marketplace

La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

16. Liens hypertextes

16.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Marketplace n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Marketplace et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Marketplace.

16.2 La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

17. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, trois (3) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…);

– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;

– utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Marketplace ;

– sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

18. Service client

Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « insérer lien » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.

19. Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

20. Modification des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l’article 4 relatif à la description des Services et au fonctionnement de la Marketplace et ce en fonction de l’évolution des Services proposés par la Société.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.

ANNEXE SOCIETE AFPRO CONSULTING

SOCIETE – SIEGE SOCIAL
AFPRO CONSULTING SAS – Société par actions simplifiées,
Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 978 914 687
Siège social situé au 43, Boulevard Aristide Briand – 13140 MIRAMAS
www.afpro.consulting

Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunal de commerce d’Aix en Provence
Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

• (I) Freelance: Désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace. Est également désigné comme Freelance, toute personne agissant en tant qu’indépendant via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultants indépendants (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial